Quand et comment résilier un contrat d’assurance

Assurance auto, assurance habitation, assurance santé ou encore scolaire… Assurer les biens et les personnes est une obligation légale. Mais si on peut souscrire un contrat d’assurance en quelques minutes, le résilier est une autre paire de manches. Voici un petit récapitulatif des conditions qui permettent de mettre fin à son contrat d’assurance.

Quand peut-on résilier son assurance

Afin de résilier facilement votre mutuelle santé, il est important de savoir quand et comment y mettre fin. L’assurance santé peut être résiliée dans plusieurs cas, notamment dans le cadre d’une assurance collective obligatoire. Si vous devez, dans le cadre de votre entreprise, souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire, vous pouvez évidemment résilier votre précédent contrat. S’il s’agissait déjà d’une mutuelle collective, c’est à votre ancien employeur d’informer l’organisme assureur afin qu’il procède à la résiliation.

Vous pouvez également mettre fin à un contrat d’assurance si l’assureur refuse de réduire la prime alors que les risques ont diminué, ou s’il augmente celle-ci de façon arbitraire. Vous n’aurez alors pas de pénalité ni de frais de résiliation. De même si celui-ci met fin à l’un de vos contrats, vous avez alors le droit de mettre fin à tous les autres contrats que vous avez dans sa compagnie. Dans le cadre d’une assurance de bien, si celui-ci, logement ou véhicule, est revendu, vous pouvez mettre fin au contrat d’assurance sans avoir à fournir plus d’explication.

Dur dur de résilier sa mutuelle santé

Pendant longtemps, la seule opportunité de résilier un contrat était au moment de sa date anniversaire. Reconduit tacitement, le contrat ne pouvait prendre fin que si un des partis se manifestait, deux mois avant la date fatidique, sous peine de voir son contrat reconduit pour un an. Mais si on se souvient facilement de l’anniversaire du petit dernier, qui connaît la date anniversaire de son contrat d’assurance ?! C’est là que la loi intervient.

Les lois Chatel et Hamon

En effet, depuis janvier 2008, avec la loi Chatel, l’assureur a l’obligation de vous rappeler la date de l’échéance, ainsi que votre droit de résilier, au moins quinze jours avant la date limite, ce qui laisse le temps de résilier sans explications ni frais supplémentaires. Cette loi concerne les contrats d’assurance santé individuelle.

Autre loi en faveur de l’assuré, la loi Hamon, qui permet de résilier un contrat d’assurance habitation ou d’assurance automobile après une année d’adhésion, et ce à n’importe quel moment du contrat. Cette mesure a pour but de favoriser la concurrence et d’amener ainsi vers une baisse des tarifs.

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