L'Etat étudie la preuve criminelle de la construction dans la colonie illégale

07/01/2006

Source : Ha’aretz | Traduction : ISM

par Akiva Eldar

Dans une initiative rare contre l’expansion de la colonisation, le Procureur d’Etat a indiqué vendredi que la Cour Suprême examinera la possibilité d’ouvrir une enquête criminelle concernant la construction illégale dans le quartier de Matityahu-Est de la colonie du Haut Modi’in en Cisjordanie.

Aner Helman du Bureau du Procureur d’Etat a dit à la Cour qu’elle devrait publier une injonction provisoire pour interdire le projet pour doubler les logement dans le quartier, de 1.500 à 3.000.

Vendredi, Ayala Procaccia de la Cour Suprême a ordonné un arrêt immédiat de la construction des centaines de logements illégaux dans le quartier.

Dans une injonction provisoire émise sur la demande de Peace Now, Ayala Procaccia a également ordonné la cessation des efforts pour peupler ou vendre les logements supplémentaires sur le chantier de construction.

L’injonction a été publiée contre le Ministre de la Défense, le commandant des Forces de la Défense israéliennes en Cisjordanie, le commandant central de l’IDF, le chef de l’Administration Civile, le conseil local du Haut Modi’in et des entrepreneurs du bâtiment de Green Park, Green Mount et Ein Ami.

Helman a ajouté que la cour devrait exiger que le comité local de l’aménagement et de la construction du Haut Modi’in garantisse que la construction soit stoppée et que le bureau d’aménagement du commandant central de Cisjordanie cesse d’autoriser la construction sans permis de construire.

Il a dit que si des mesures appropriées ne sont pas prises par les officiels locaux, des inspecteurs du commandement central seraient forcés d’agir.

Helman a également confirmé que les découvertes de Haaretz qu’une autorité locale délivrant des permis de construire a accordé des autorisations de construction à des dizaines d’appartements - 22 bâtiments de cinq étages ou plus - qui sont soient achevés soit en cours d’achèvement.

La construction illégale a lieu sur la propriété appartenant au village palestinien de Bil’in.

La propriété a été acquise par la colonie à des négociants de terre via des procurations douteuses, puis transformée en terre d’Etat et a été louée ou vendue à des entreprises du bâtiment des colons.

La clôture de séparation coupe Bil’in de sa terre, facilitant ainsi son accès aux colons.