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Le Conseil approuve le projet de construction illegal en Cisjordanie
25/02/2007
Source : Ha’aretz - Traduction : ISM
par Akiva Eldar
Le Conseil Suprême d’Urbanisme pour la Judée et Samarie (Ndt : Cisjordanie) a récemment légalisé le plus grand projet de construction illégal en Cisjordanie. Une partie du projet est située sur des terrains privés qui appartiennent aux habitants palestiniens du village de Bil’in. Le projet demande la construction de 42 bâtiments contenant approximativement 1.500 appartements.
Les bâtiments, déjà à diverses étapes de construction, sont situés dans le secteur de Matityahu-Est, qui est situé dans la plus grande colonie Ultra-Orthodoxe de Modi’in Illit
Peace Now et les habitants de Bilin avaient déposé, il y a une semaine, une plainte contre la construction auprès de la Cour Suprême de Justice.
Il y a environ un an, suite à une plainte déposée par Peace Now et les habitants de Bilin, la Cour Suprême avait ordonné l’arrêt de la construction et de l’occupation des bâtiments.
Suite à un appel déposé par le bureau du Procureur d’Etat, la Brigade Nationale de Fraude a ouvert une enquête sur ceux qui étaient impliqués dans l’affaire. Le quartier avait été construit par Green Park and Green Mount, des entreprises enregistrées au Canada, et deux autres entreprises : Ein Ami and Hefziba.
Le blanchiment de la construction des bâtiments permet aux membres du Conseil d’Urbanisme, qui étaient bien au courant des illégalités et n’ont fait rien pour les arrêter, d’éviter des charges criminelles et des poursuites pour dommages.
L’avocat des plaignants, Michael Sfard, qui avait demandé l’arrêt de la construction, a déclaré que les autorités de l’Urbanisme connaissaient les circonstances illégales et n’ont fait rien pour arrêter la construction
Il a déclaré que l’organisme gérant la barrière de séparation avait prévu un itinéraire qui laissait de façon intentionnelle la terre pour le quartier situé du côté israélien de la barrière.
Cette mesure a été, apparemment, prise sur la demande du Ministère du Logement, qui avait besoin des centaines de dunams de terres agricoles de Bilin pour l’expansion de Modiin Illit
"La prise de contrôle des terres a été effectuée par une conspiration impliquant des promoteurs privés et les autorités israéliennes. Ainsi, les entreprises criminelles qui ont volé les terrains privés palestiniens ont obtenu la protection de la barrière – ce qui était prévue comme un moyen de sécurité est devenu un outil pour l’annexion – ainsi que le soutien des autorités de l’urbanisme, dont l’approbation a blanchi les délits." a écrit Sfard dans la plainte.
Le juge Salim Joubran a ordonné à l’Etat de répondre à la plainte d’ici le 6 mars.
La plainte déclare que la décision du conseil d’Urbanisme "enterrerait profondément dans la terre l’action criminelle et la dégradation du droit à la propriété, et mènerait rapidement à la poursuite de la construction du quartier, comme si aucun délit n’avait été commis et qu’il n’y avait jamais eu de droit à la propriété."
Les autorités de l’Urbanisme ont également refusé d’entendre les réclamations des habitants de Bilin qui veulent prouver que la terre leur appartient.
En septembre 2004, Moshe Moskowitz de l’Administration Civile, la plus Haute Autorité d’Urbanisme et de Construction en Cisjordanie, a écrit au contrôleur du conseil de Modi’in que "l’autorisation de la construction pour le nouveau projet de Matityahu-Est a été sans aucun doute donnée contre les instructions du plan (d’urbanisme) existant et donc qu’elle n’avait pas l’accord de l’organisme chargé de la délivrance des autorisations."
Cependant, la plainte de la semaine dernière déclarait que Moskowitz et d’autres membres du conseil d’Urbanisme avaient des intérêts dans la légalisation du projet, parce que la démolition de dizaines d’appartements les exposerait à des procès de la part des acheteurs.
On suspecte un avocat de l’une des associations de colons d’avoir acheté la terre pour le projet avec une déclaration sous serment du mukhtar de Bil’in. La déclaration sous serment affirmait soi-disant que la situation de sécurité empêchait l’avocat d’entrer dans Bil’in pour obtenir les signatures des propriétaires.
Dans la décision pour légaliser la construction du nouveau quartier, le conseil d’urbanisme concédait qu’il n’y avait pas de plan d’urbanisme pour Modi’in Illit, mais il a cité une exception dans la loi jordanienne - base de la loi israélienne en Cisjordanie - par laquelle de petites communautés n’ont pas besoin de plan d’urbanisme pour la construction de nouveaux quartiers.
Selon le Bureau Central des Statistiques, en septembre 2006, 33,200 personnes vivaient à Modi’in Illit.
