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Nouvelle pétition de la population de Bil'in : Annulez la déclaration de Propriété d'Etat de nos terres !

14/05/2006

Source : ISM

Aujourd’hui, le 14 mai 2006, une nouvelle pétition (HCJ 3998/06), la troisième, a été déposée devant la Cour Suprême, au nom du village de Bil’in.

Dans cette pétition, la Cour est invitée à ordonner à la personne responsable des propriétés du gouvernement en Cisjordanie d’annuler deux déclarations, l’une datant de 1990 et l’autre dantant de 1991, par lesquelles elle a déclaré 900 dunams des terres de Bil’in (maintenant à l’Ouest de la barrière) comme "Propriété du gouvernement" - c.-à-d., Terres d’Etat.

La pétition demande également à la cour de publier un ordre provisoire, ordonnant au commandant militaire, la personne responsable des Propriétés du gouvernement, le Fonds et les entreprises qui ont construit à Matityahu-Est d’expliquer pourquoi, à leur avis, la déclaration ne devrait pas être annulée.

Enfin, il est demandé à la cour de publier une injonction provisoire qui gèlera toutes nouvelles procédures de planification du quartier de Matityahu-Est jusqu’au verdict final dans le cadre de la pétition.

Aujourd’hui (14 mai), le juge de la Cour Suprême, Salim Jubran, a ordonné à l’Etat et aux autres accusés de répondre à la demande d’injonction provisoire d’ici sept jours, et à la pétition elle-même d’ici 30 jours.

La pétition a été déposée, au nom du Conseil de village, de Peace Now et de 21 personnes de Bil’in qui possèdent des terres dans la zone de la déclaration, par les avocats Michael Sfard et Husein Abu-Husein.

La nouvelle pétition est un résultat direct des deux anciennes pétitions déposées par le Conseil du village : La pétition anti-mur (HCJ 8414/05), qui a été entendue aujourd’hui ; et la pétition contre le quartier de Matityahu-Est (HCJ 143/05), suite à laquelle la construction des bâtiments a été complètement congelé.

Maintenant la population de Bil’in défie la Cour la cour israélienne et lui demande non seulement d’enlever la barrière de leurs terres ou d’arrêter la construction de Matityahu-Est, mais d’annuler les procédures par lesquelles l’Etat a pris leurs terres illégalement, il y a 15 ans.

Principaux points de la pétition

La pétition est basée sur le matériel découvert pendant les procédures au cours des deux autres pétitions. Ce matériel indique que la cause de la déclaration des terres en tant que Propriété du gouvernement n’était pas le prétexte que ces terres n’étaient pas cultivées et par conséquent manquaient des propriétaires (comme cela a été fait dans des dizaines d’autres villages dans l’ensemble de la Cisjordanie), mais l’affirmation du Fonds pour le Rachat de la Terre - un société anonyme privée de la colonie de Kedumim, qui achète des terres aux Palestiniens pour les donner aux colons - d’avoir acheté les terres de Bil’in.

L’Etat a coopéré entièrement avec cette entreprise privée et a déclaré environ 900 dunams des terres de Bil’in en tant que Terres d’Etat, tout en cachant le fait que le Fonds prétendait avoir acheté ces terres.

En faisant cela, l’Etat a contourné les ordres de plusieurs lois de Cisjordanie, qui indiquent que les terres achetées doivent être enregistrées au nom de l’acheteur. Par ces procédures, des examens soigneux sont faits en ce qui concerne les transactions de vente, l’identité du vendeur, si le vendeur possède des terres dans le secteur et si oui, combien, ect.

Ces procédures sont faites publiquement, de sorte que toute personne de Bil’in qui prétend être propriétaire des terres ou d’une partie, a le droit d’objecter.

Le Fonds a indiqué qu’il avait voulu cacher l’affaire pour protéger la vie des vendeurs, qui craignaient d’être assassinés après la vente des terres aux colons.

Mais dans la pétition, les principales raisons exposées sont : par une coopération illégale avec l’Etat, le Fonds est parvenu à éviter les longues et couteuses procédures liées à l’enregistrement de la terre en tant que sa propre propriété, procédures qui mènent souvent à la conclusion que la transaction d’achat était incorrecte et que l’acheteur n’obtient pas la terre qu’il prétend avoir achetée.